Droit des successions
Comment rédiger un testament en Turquie — testament authentique, olographe et oral
Le testament est une disposition à cause de mort, prenant effet après le décès du testateur, soumise à des conditions de forme strictes fixées par la loi.
La capacité de tester
En vertu de l'article 502 du Code civil turc n° 4721, tester suppose d'avoir atteint l'âge de quinze ans et de disposer de la capacité de discernement. L'absence de l'une de ces deux conditions entraîne l'annulation du testament.
Le testament authentique
En vertu de l'article 532 et suivants du Code civil turc, le testament authentique est reçu par un notaire, un juge de paix ou un officier habilité par la loi, en présence de deux témoins. L'officier consigne par écrit la déclaration orale du testateur, la lui relit, puis le testateur et les témoins la signent. Bien que soumis aux conditions de forme les plus strictes prévues par la loi, ce type de testament présente la force probante la plus élevée.
Le testament olographe
Le testament olographe doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté avec indication du jour, du mois et de l'année, et signé ; un document dactylographié ou établi par ordinateur est invalide. Une fois rédigé, il est recommandé de le remettre, sous pli ouvert ou cacheté, à un juge de paix, un notaire ou un officier habilité, aux fins de sa conservation.
Le testament oral
En vertu de l'article 539 du Code civil turc, le testament oral est une forme exceptionnelle, réservée aux circonstances extraordinaires empêchant de tester selon les formes ordinaires — tel qu'un danger de mort imminent, une rupture des communications, une maladie ou une guerre. Le testateur communique oralement ses dernières volontés à deux témoins, qui les consignent ensuite par écrit ou en font une déclaration directe devant le tribunal.
L'annulation du testament
En cas de non-respect des conditions de forme, d'incapacité du testateur, de contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou de vice du consentement (erreur, dol, contrainte), les personnes intéressées peuvent introduire une action en annulation du testament ; cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la connaissance du testament, et en tout état de cause dans un délai de dix ans à compter de la date de son ouverture.
Recommandations pratiques
Veiller à ce que votre testament respecte pleinement les conditions de forme et, si possible, à ce qu'il soit reçu sous la forme authentique — le type présentant la force probante la plus élevée — permet de prévenir d'éventuelles actions en annulation ultérieures.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.