Propriété intellectuelle
Comment enregistrer un dessin industriel en Turquie — protection du dessin non enregistré
Les éléments constituant l'apparence d'un produit — lignes, formes, couleurs et texture — peuvent être protégés contre une utilisation non autorisée par des tiers grâce à l'enregistrement du dessin.
Les conditions d'enregistrement d'un dessin
En vertu de l'article 56 de la loi n° 6769 relative à la propriété industrielle (SMK), pour qu'un dessin soit protégé par l'enregistrement, il doit être nouveau et présenter un caractère individuel. La nouveauté signifie qu'un dessin identique, ou ne différant que par des détails mineurs, n'a pas été antérieurement divulgué au public ; le caractère individuel signifie que l'impression générale que le dessin produit sur un utilisateur averti diffère sensiblement des dessins antérieurs.
La procédure de dépôt
La demande d'enregistrement de dessin est déposée auprès de TÜRKPATENT, accompagnée des informations relatives au créateur et au déposant, d'une représentation visuelle du dessin et, dans le cadre d'une demande multiple, de plusieurs dessins. Après l'examen formel et le contrôle de conformité à l'ordre public, le dessin est enregistré à l'expiration du délai d'opposition.
La durée de protection
Les dessins enregistrés sont protégés par périodes de cinq ans renouvelables, jusqu'à un total de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt. La protection prend fin automatiquement à l'expiration de ce délai et le dessin tombe dans le domaine public.
La protection du dessin non enregistré
En vertu de la SMK, un dessin divulgué pour la première fois au public en Turquie est protégé pendant trois ans en tant que dessin non enregistré, sans qu'aucun dépôt ne soit requis ; toutefois, cette protection ne joue que contre la copie directe du dessin identique, et la charge de la preuve incombe entièrement au titulaire du droit. Il s'agit d'une protection bien plus limitée que celle du dessin enregistré.
La contrefaçon du droit sur le dessin
Lorsqu'un dessin enregistré ou non enregistré est utilisé, fabriqué ou offert à la vente sans autorisation, le titulaire du droit peut engager des actions en constatation et en cessation de la contrefaçon, ainsi qu'une action en dommages-intérêts ; la charge de la preuve étant allégée pour les dessins enregistrés, leur protection juridique est plus forte.
Recommandations pratiques
Enregistrer votre dessin avant sa mise sur le marché renforce considérablement votre niveau de protection en inversant la charge de la preuve. Déposer une demande avant de divulguer le dessin au public évite la perte de la condition de nouveauté.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.