Qu'est-ce qu'un recours de plein contentieux ?

Toute personne ayant subi un préjudice du fait d'un acte ou d'une action de l'administration peut introduire devant les juridictions administratives un recours de plein contentieux afin d'obtenir réparation de ce préjudice. Contrairement au recours en annulation, l'objectif n'est pas ici d'écarter l'acte mais d'obtenir directement une indemnisation.

L'objet du recours de plein contentieux

En vertu de l'article 2/1-b de la loi sur la procédure administrative (İYUK), le recours de plein contentieux est introduit par les personnes dont les droits personnels ont été directement lésés par des actes et actions administratifs. Le préjudice peut résulter d'un acte administratif entaché d'erreur, ou d'une action concrète de l'administration — par exemple, le fonctionnement défectueux d'un service public.

Un recours pouvant être introduit conjointement ou séparément

Lorsqu'un acte administratif est à l'origine du préjudice, le recours de plein contentieux peut être introduit conjointement avec le recours en annulation, ou séparément une fois ce dernier définitivement tranché. Lorsque le préjudice résulte d'une action administrative, le recours de plein contentieux est engagé directement.

L'obligation de saisine préalable de l'administration

Pour les préjudices résultant d'actions administratives, en vertu de l'article 13 de l'İYUK, une demande écrite doit être adressée à l'administration compétente avant l'introduction de l'action, dans un délai d'un an à compter de la connaissance du préjudice et, en tout état de cause, dans un délai de cinq ans à compter de l'action. En cas de rejet exprès ou implicite par l'administration, une action peut être introduite dans un délai de soixante jours.

L'étendue de l'indemnisation

Dans le cadre d'un recours de plein contentieux, outre le préjudice matériel, un préjudice moral peut également être réclamé lorsque les conditions sont réunies. Le tribunal statue en tenant compte de l'existence d'une faute de l'administration et, dans certains cas, en appliquant des principes de responsabilité sans faute — tel que le principe du risque social.

Recommandations pratiques

Démontrer votre préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l'acte ou l'action de l'administration par des preuves concrètes (rapports d'expertise, factures, dossiers médicaux, etc.) est déterminant pour le succès de l'action. Les délais étant impératifs, il est conseillé de consulter un avocat dès la connaissance du préjudice.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.