Droit de la famille
Les types de pension alimentaire en Turquie : comment sont calculées la pension provisoire, pour l'enfant et de dénuement
La pension alimentaire est une contribution financière régulière versée à l'époux économiquement plus faible ou à l'enfant pendant ou après la procédure de divorce, et la loi en distingue trois formes principales répondant chacune à une finalité différente.
La pension alimentaire provisoire
En vertu de l'article 169 du Code civil turc n° 4721, dès l'introduction d'une action en divorce ou en séparation, le juge peut ordonner une pension alimentaire provisoire pour subvenir aux besoins des parties et des éventuels enfants pendant la durée de la procédure. Cette pension prend fin de plein droit à la clôture de la procédure.
La pension alimentaire pour l'enfant
En vertu des articles 182 et 327 du Code civil turc, le parent auquel la garde n'est pas confiée après le divorce est tenu de contribuer, à proportion de ses moyens, aux frais d'entretien, d'éducation et de santé de l'enfant ; cette contribution est appelée pension alimentaire pour l'enfant et est versée jusqu'à sa majorité, ou plus longtemps si sa scolarité se poursuit.
La pension de dénuement (après divorce)
En vertu de l'article 175 du Code civil turc, la partie qui tomberait dans le dénuement du fait du divorce peut réclamer à l'autre époux, à proportion de sa capacité financière, une pension à durée indéterminée, à condition que sa propre faute ne soit pas plus lourde. Cette pension prend fin en cas de remariage du bénéficiaire, de décès de l'une des parties, ou lorsque le bénéficiaire n'est plus en situation de dénuement.
Comment la pension alimentaire est-elle calculée ?
Il n'existe pas de formule mathématique précise pour calculer le montant de la pension alimentaire ; le juge apprécie, au cas par cas, les revenus et le patrimoine du débiteur, les besoins du créancier et la situation socio-économique des parties, afin de fixer un montant équitable. Les décisions comparables et le niveau du salaire minimum servent fréquemment de références en pratique.
L'augmentation, la réduction ou la suppression de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut ultérieurement être augmenté, réduit ou totalement supprimé en raison de changements importants dans la situation économique des parties (inflation, hausse ou baisse des revenus) ; cette demande peut être formée par une action distincte ou dans le cadre d'une procédure d'exécution.
Les conséquences du non-paiement de la pension alimentaire
Une procédure d'exécution peut être engagée contre le débiteur qui ne s'acquitte pas de la pension alimentaire, et en vertu de l'article 344 de la loi sur l'exécution et la faillite, le non-respect d'une décision relative à la pension alimentaire est également passible de sanctions telles qu'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois.
Recommandations pratiques
Pour étayer votre demande de pension alimentaire, conservez régulièrement les documents attestant vos revenus et dépenses (bulletins de salaire, contrats de location, frais d'éducation et de santé de l'enfant) ; en cas de changement important de votre situation économique, sollicitez sans délai l'adaptation de la pension.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.