Qu'est-ce qu'une action en constatation négative de dette ?

Toute personne estimant qu'une procédure d'exécution injustifiée a été engagée à son encontre, ou risquant d'en faire l'objet, peut demander au tribunal de constater l'absence de dette par une action en constatation négative.

Quand une action en constatation négative peut-elle être introduite ?

En vertu de l'article 72 de la loi sur l'exécution et la faillite (İİK), une action en constatation négative peut être introduite avant l'engagement de la procédure d'exécution, en cours de procédure, ou après paiement de la dette. Introduite avant l'engagement de la procédure, elle vise à prévenir une procédure non encore entamée ; introduite en cours de procédure, elle vise à démontrer le caractère injustifié de la procédure en cours.

La suspension de la procédure d'exécution

Dans une action en constatation négative introduite en cours de procédure, le débiteur peut, sur demande et moyennant le dépôt d'une caution égale à 15 % de la créance, demander au tribunal d'ordonner la suspension de la procédure d'exécution (art. 72/3 de l'İİK). Si cette demande n'est pas accueillie, la procédure se poursuit jusqu'à l'issue du litige.

La différence entre l'action en constatation négative et l'action en répétition de l'indu

Si le débiteur a été contraint de payer la dette en raison de la procédure d'exécution, il n'introduit plus une action en constatation négative mais une action en répétition de l'indu (dernier alinéa de l'art. 72 de l'İİK). Cette action vise à obtenir la restitution du montant versé et est soumise à un délai de prescription d'un an à compter de la date du paiement.

À qui incombe la charge de la preuve ?

Dans une action en constatation négative, la charge de la preuve incombe en principe au débiteur demandeur ; toutefois, si le document fondant la demande d'exécution atteste d'un rapport de dette certain — tel qu'un effet de commerce — la charge pèse plus lourdement sur le débiteur qui allègue l'absence de dette.

Recommandations pratiques

Si vous estimez qu'une procédure d'exécution injustifiée a été engagée contre vous, avant tout paiement, envisagez l'option d'introduire une action en constatation négative et de demander la suspension de la procédure moyennant caution. L'introduction d'une action après paiement de la dette étant soumise à un délai et une procédure différents, il importe de clarifier cette distinction avec un avocat.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.