Comment rédiger un contrat de licence de propriété intellectuelle en Turquie

Le contrat de licence est celui par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle (marque, brevet, modèle d'utilité, dessin) transfère à un tiers, sous conditions déterminées, l'autorisation d'exploiter ce droit.

La distinction entre licence exclusive et licence non exclusive

En vertu de l'article 24 de la loi n° 6769 relative à la propriété industrielle (SMK), une licence peut être accordée à titre exclusif ou non exclusif. Dans une licence exclusive, sauf stipulation contraire, même le concédant ne peut exploiter le droit ni accorder une autre licence ; dans une licence non exclusive, le titulaire du droit peut continuer à la fois à exploiter lui-même le droit et à accorder des licences à des tiers. En l'absence de stipulation expresse contraire, la licence est présumée non exclusive.

Les clauses essentielles d'un contrat de licence

Un contrat de licence doit préciser clairement l'étendue du droit (les classes de produits ou services couvertes), le territoire géographique, la durée, la redevance et ses modalités de paiement, les clauses de contrôle qualité et les conditions de résiliation. En particulier dans les licences de marque, les clauses exigeant que l'usage de la marque par le licencié respecte les normes de qualité du concédant sont importantes pour la protection de la réputation de la marque.

L'inscription de la licence au registre

En vertu de la SMK, le contrat de licence est valable entre les parties dès sa conclusion, mais doit être inscrit au registre pour être opposable aux tiers. Une licence non inscrite ne peut être opposée aux tiers de bonne foi.

L'octroi de sous-licences

Le licencié ne peut accorder de sous-licences à des tiers en son propre nom, sauf autorisation expresse prévue au contrat. L'étendue et les limites d'un éventuel pouvoir de sous-licencier doivent être précisées séparément dans le contrat de licence principal.

Les obligations du concédant et du licencié

Le concédant est tenu de garantir la validité et l'exploitabilité du droit, tandis que le licencié est tenu de payer la redevance convenue et de respecter les conditions d'exploitation fixées au contrat. Si le licencié exploite le droit en dehors du domaine prévu au contrat ou après l'expiration de la durée, cela peut engager sa responsabilité pour contrefaçon envers le titulaire du droit.

Recommandations pratiques

Avant de signer un contrat de licence, vérifiez le statut actuel d'enregistrement du droit (validité, actions en opposition ou en nullité en cours) et veillez à inscrire le contrat au registre. La formulation concrète et applicable des clauses de contrôle qualité et d'audit permet de prévenir d'éventuels litiges futurs.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.