Droit immobilier
Comment expulser un locataire en Turquie — engagement de départ et expulsion pour besoin propre
L'expulsion d'un locataire d'un bien loué est une procédure pouvant être poursuivie par voie d'exécution ou par action en justice, sur le fondement de motifs précis prévus par la loi ; le choix du motif juridique adéquat et de la procédure appropriée influence directement la rapidité du processus.
L'expulsion fondée sur un engagement écrit de départ
En vertu de l'article 352/1 du Code turc des obligations n° 6098, pour qu'un engagement écrit du locataire de quitter le bien loué à une date déterminée soit valable, il doit avoir été donné après la remise du bien au locataire ; les engagements pris lors de la conclusion du contrat ou avant la remise sont invalides. Si le locataire ne quitte pas les lieux à la date promise, le bailleur peut engager une procédure d'exécution ou introduire une action en expulsion dans un délai d'un mois à compter de cette date.
L'expulsion pour besoin propre du bailleur
En vertu de l'article 350 du Code des obligations, le bailleur peut introduire une action en expulsion en invoquant un besoin du bien à titre d'habitation ou de local professionnel pour lui-même, son conjoint, ses descendants, ses ascendants, ou d'autres personnes dont il a légalement la charge. En cas de vente du bien, le nouveau propriétaire doit en informer le locataire par écrit dans un délai d'un mois à compter de l'acquisition et ne peut introduire l'action que six mois plus tard au plus tôt.
L'expulsion à l'expiration du bail et par notification
Dans les baux à durée déterminée, si le locataire ne déclare pas, au moins quinze jours avant l'échéance, qu'il mettra fin à la location, le contrat se prolonge aux mêmes conditions ; à l'issue d'une période de reconduction de dix ans, le bailleur peut résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois.
L'expulsion pour non-paiement du loyer (défaillance)
Si le locataire ne paie pas le loyer, le bailleur peut engager une procédure d'exécution, accordant au locataire un délai de paiement de trente jours ; à défaut de paiement dans ce délai, une procédure d'expulsion ou une action en justice peut être poursuivie. Deux mises en demeure justifiées adressées au cours d'une même année de location constituent également un motif distinct d'expulsion.
Le tribunal compétent pour les actions en expulsion
Les actions en expulsion résultant d'un rapport de bail relèvent du tribunal civil de première instance (sulh hukuk mahkemesi) ; le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien loué.
Recommandations pratiques
Préparez intégralement les documents correspondant au motif que vous invoquez pour l'expulsion (engagement écrit, justificatifs du besoin, relevés de paiement) ; les délais étant de forclusion, veillez à ne pas manquer les délais de notification et d'action applicables selon le motif retenu.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.