Les contrats de concession et de distribution

Les contrats de concession et de distribution figurent parmi les contrats « innommés », non spécifiquement réglementés par la loi ; il est donc essentiel que le texte contractuel régisse intégralement la relation entre les parties.

La nature de la relation de concession/distribution

Par ces contrats, un fabricant ou un fournisseur accorde au concessionnaire ou au distributeur le droit de commercialiser ses produits sur un territoire déterminé. À la différence du contrat d'agence, le concessionnaire/distributeur agit en son nom et pour son propre compte, sans détenir de pouvoir de représentation du fabricant.

Les clauses d'exclusivité

Le contrat doit préciser clairement si le concessionnaire bénéficie d'un droit de vente exclusif sur un territoire déterminé et, dans l'affirmative, si le fabricant peut travailler avec un autre concessionnaire sur ce même territoire. Les clauses d'exclusivité peuvent également nécessiter une appréciation au regard de la loi n° 4054 relative à la protection de la concurrence.

Obligation de non-concurrence et objectifs de vente minimaux

L'obligation faite au concessionnaire de ne pas vendre de produits concurrents (non-concurrence) pendant la durée du contrat et pendant une période déterminée après son terme, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-atteinte des objectifs de vente minimaux, figurent parmi les clauses générant le plus de litiges en pratique.

Le risque indemnitaire en cas de résiliation

La jurisprudence turque admet qu'en cas de résiliation injustifiée ou anticipée d'un contrat de concession ou de distribution, une indemnité analogue à l'indemnité de clientèle peut être réclamée par analogie avec les dispositions relatives à l'agence (art. 122 et suivants du TTK). Les conditions de cette indemnité dépendent de critères tels que la clientèle constituée par le concessionnaire pendant la durée du contrat et la poursuite, par le fabricant, du bénéfice qu'il en tire postérieurement.

Recommandations pratiques

Définir clairement, dès l'origine, les clauses de résiliation du contrat (délai de préavis, motifs de résiliation pour faute grave, existence ou non d'un droit à indemnité après résiliation) réduit considérablement le risque de litiges indemnitaires ultérieurs. Avant de conclure une relation de concession de longue durée, il est conseillé de faire examiner le contrat par un avocat.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.